Texte adopté n° 558 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales
Assemblée nationale - , 29/06/2015
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, texte adopté n° 558