Article L.267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - , 7/11/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile B, 30 avril 2018
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Article L.267 du livre des procédures fiscalesCour de cassation - Arrêts - , 7/11/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile B, 30 avril 2018 |
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