Proposition de loi n° 2563 - Extension du droit à réparation pour les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir
Assemblée nationale - , 12/02/2015
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 2563