Financement participatif - texte N° 35
Sénat - derniers textes - , 15/10/2014
Projet de loi : texte N° 35 de MM. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 15 octobre 2014