Rapport n° 3256 annexe 0 - Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale
Assemblée nationale - , 25/11/2015
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°3202), n° 3256 annexe 0, texte de la commission