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Proposition de loi n° 700 - Collectivités territoriales : exonération des services départementaux d'incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Assemblée nationale - , 27/02/2018
Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à exonérer les services départementaux d'incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, n° 700