Texte adopté n° 171 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
Assemblée nationale - , 17/09/2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, texte adopté n° 171