Communes nouvelles et diversité des territoires - texte N° 503
Sénat - derniers textes - , 11/06/2018
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires : texte N° 503 de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2018