Proposition de loi n° 1779 - Questions sociales et santé : ratio minimal d'encadrement au chevet dans les EHPAD
Assemblée nationale - , 22/03/2019
Proposition de loi de Mme Caroline Fiat établissant un ratio minimal d'encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1779