Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 17/05/2013
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
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Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 17/05/2013
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
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