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Rapport n° 1706 annexe 0 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
Assemblée nationale - , 15/01/2014
Rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (n°1658), n° 1706 annexe 0, texte de la commission