Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - , 29/07/2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 17 juin 2015
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Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881Cour de cassation - Arrêts - , 29/07/2015 Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 17 juin 2015 |
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