Sur-transpositions de directives européennes en droit français - texte N° 10
Sénat - derniers textes - , 3/10/2018
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français : texte N° 10 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018