Innovation dans le pilotage énergétique du logement : un pack de conformité pour les compteurs communicants

En octobre 2012, dans le cadre du partenariat entre la CNIL et la FIEEC, un groupe de travail « Smart Grids et protection des données personnelles » a été créé. Ce groupe de travail avait pour objectif d’aboutir à la publication de recommandations sur les conditions de collecte et de traitement des données personnelles relatives à la consommation électrique par des appareils installés par les usagers en « aval des compteurs électriques » (par exemple, directement sur le tableau électrique ou via une prise sur le compteur permettant de collecter des données de consommation précises). Trois scénarios ont été envisagés pour accompagner « l’innovation durable » des industriels du secteur, en identifiant le plus en amont possible les garanties en matière de protection des données personnelles dans la définition des nouveaux services (« privacy by design »). Ils correspondent à trois cas d’usage des données :

• Scenario 1 : les données collectées dans le logement restent dans le logement
• Scenario 2 : les données collectées dans le logement sont transmises à l’extérieur ;
• Scenario 3 : les données collectées dans le logement sont transmises à l’extérieur pour permettre un pilotage à distance de certains équipements du logement.

Le groupe de travail a pris en compte les spécificités de chacun des scenarios, pour lesquels ont été détaillés les types de traitement possibles (finalités, base légale, données collectées, durée de conservation des informations collectées, destinataires, droits des personnes et sécurité). Cette démarche constitue une nouvelle approche pour la CNIL qui souhaite ainsi mieux répondre aux besoins nouveaux de régulation suscités par le développement du numérique. Il s’agit de travailler avec les acteurs sectoriels afin d’intégrer la protection des données personnelles dès la conception des produits et services innovants.. Ce travail commun prouve que la protection des données peut être considérée comme un levier de compétitivité par les entreprises, qui pourront se prévaloir du haut niveau de protection des données. Ces schémas d’innovation font parties du « pack de conformité pour les compteurs communicants » et viennent compléter les recommandations publiées par la CNIL en novembre 2012 pour encadrer les traitements de données de consommation collectées par les compteurs communicants. Les fiches pratiques seront portées au plan européen tant par la CNIL, via le G29, que par la FIEEC pour permettre aux acteurs de se positionner sur le marché européen sinon mondial avec des produits et services durables et respectueux des droits des personnes. Elles seront mises à jour tous les 18 mois. En effet, les recommandations ont un caractère évolutif dans la mesure où elles interviennent dans un domaine encore prospectif dans lequel de nombreux produits et services concernés ne sont pas encore commercialisés. Enfin, au regard des résultats obtenus par le groupe de travail, il a été décidé de poursuivre ces échanges en vue de rédiger de nouvelles préconisations pour les dispositifs permettant d’assurer la sécurité du logement ou encore de porter assistance aux personnes âgées