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Rapport n° 634 annexe 0 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Assemblée nationale - , 6/02/2018
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité., n° 634 annexe 0, Texte de la commission mixte paritaire