Interdictions d'habitation et recul du trait de côte - texte N° 307
Sénat - derniers textes - , 7/03/2018
Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte : texte N° 307 de Mmes Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY et M. Philippe MADRELLE, déposé au Sénat le 16 février 2018