Rapport n° 3245 - Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
Assemblée nationale - , 25/11/2015
Rapport de M. Luc Belot la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, n° 3245