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Redécoupage des circonscriptions - texte N° 740
Sénat - derniers textes - , 23/08/2012
Proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives : texte N° 740 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er août 2012