Chasse - texte N° 714
Sénat - derniers textes - , 8/07/2013
Proposition de loi visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse : texte N° 714 de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 2013