Proposition de loi n° 503 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Assemblée nationale - , 20/12/2017
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, n° 503