Projet de loi n° 820 - Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Assemblée nationale - , 22/03/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, n° 820