Rétention et la surveillance de sûreté (supprimer la) - texte N° 551
Sénat - derniers textes - , 29/05/2012
Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté : texte N° 551 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012