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Contrats de vente de biens - texte N° 327
Sénat - derniers textes - , 22/02/2018
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final : texte N° 327 de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposé au Sénat le 21 février 2018