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Rapport n° 992 - Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Assemblée nationale - , 27/05/2013
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°92), n° 992