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Texte adopté n° 109 - Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs
Assemblée nationale - , 12/04/2018
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, texte adopté n° 109