Articles 42 et 49 de La loi pénitentiaire N°2009-1436 du 24/11/2009
Cour de cassation - Arrêts - , 28/02/2012
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'application des peines, 09 août 2011
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Articles 42 et 49 de La loi pénitentiaire N°2009-1436 du 24/11/2009Cour de cassation - Arrêts - , 28/02/2012 Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'application des peines, 09 août 2011 |
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