Rapport n° 4346 - Justice : exécution des peines
Assemblée nationale - , 14/02/2012
Rapport de M. Jean-Paul Garraud sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, n° 4346