Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 17/02/2012
Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
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Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 17/02/2012
Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
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