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Proposition de loi n° 3267 - Renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active
Assemblée nationale - , 26/11/2015
Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active, n° 3267