Actions sur le document
Indemnité des parlementaires (cumul) - texte N° 381
Sénat - derniers textes - , 1/03/2013
Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat : texte N° 381 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2013