Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence) - texte de la commission N° 472
Sénat - derniers textes - , 23/04/2014
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence : texte de la commission N° 472 déposé le 17 avril 2014