Article 359 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011
Cour de cassation - Arrêts - , 23/10/2012
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 09 octobre 2012
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Article 359 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011Cour de cassation - Arrêts - , 23/10/2012 Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 09 octobre 2012 |
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