Texte adopté n° 78 - Affaires étrangères : importance de la ratification du CETA par voie référendaire
Assemblée nationale - , 1/02/2018
Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, texte adopté n° 78