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Proposition de loi n° 335 - Collectivités territoriales : contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
Assemblée nationale - , 30/10/2012
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 335