Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h - texte N° 240
Sénat - derniers textes - , 16/01/2019
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire : texte N° 240 résultat des travaux de la commission le 16 janvier 2019