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Proposition de loi n° 3286 - Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
Assemblée nationale - , 22/12/2015
Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes, n° 3286