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L'article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 16/01/2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015
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Actions sur le documentL'article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 16/01/2016 Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015 |
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