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Texte adopté n° 103 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Assemblée nationale - , 25/04/2018
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, texte adopté n° 103