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Projet de loi n° 1472 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada
Assemblée nationale - , 25/10/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, n° 1472