Proposition de loi n° 699 - Collectivités territoriales : extension des prérogatives du maire et de la police municipale
Assemblée nationale - , 26/02/2018
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation, n° 699