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Accessibilité pour les personnes handicapées - texte de la commission N° 461
Sénat - derniers textes - , 16/04/2014
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : texte de la commission N° 461 déposé le 16 avril 2014