Assistance médicale pour mourir (et à l'accès aux soins palliatifs) - texte N° 586
Sénat - derniers textes - , 11/06/2012
Proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs : texte N° 586 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 8 juin 2012