Efficacité des sanctions pénales (renforcer l') - texte N° 596
Sénat - derniers textes - , 11/06/2014
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines : texte N° 596 transmis au Sénat le 11 juin 2014
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Efficacité des sanctions pénales (renforcer l') - texte N° 596Sénat - derniers textes - , 11/06/2014
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines : texte N° 596 transmis au Sénat le 11 juin 2014
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