Actions sur le document
Rapport n° 299 - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
Assemblée nationale - , 18/10/2012
Rapport de M. Jacques Myard sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (n°105), n° 299