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Rapport n° 1736 - Traités et conventions : ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
Assemblée nationale - , 10/02/2014
Rapport de Mme Françoise Imbert sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (n°1026), n° 1736