Texte adopté n° 640 - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais
Assemblée nationale - , 10/12/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, texte adopté n° 640