Proposition de loi n° 2323 - Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
Assemblée nationale - , 29/10/2014
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive, n° 2323