Justice (application du droit de l'Union européenne) - texte N° 582
Sénat - derniers textes - , 17/05/2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France : texte N° 582 transmis au Sénat le 16 mai 2013