Égalité d'accès aux fonctions électives (renforcer l') - texte N° 179
Sénat - derniers textes - , 12/12/2012
Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives : texte N° 179 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2012