Proposition de loi n° 3271 - Elargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Assemblée nationale - , 26/11/2015
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre, n° 3271
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Proposition de loi n° 3271 - Elargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordreAssemblée nationale - , 26/11/2015
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre, n° 3271
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